Le Centre européen pour le droit et la justice – en anglais European Centre for Law and Justice (ECLJ) – fournit une aide juridique dans le combat pour la vie, à divers niveaux, dans toute l’Europe. Il est habilité à proposer son aide aux structures gouvernementales. Il est déjà intervenu en faveur de la Pologne il y a un an. Il fait le point sur ses récentes interventions.
Les requêtes contre la Pologne en matière d’avortement se multiplient à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) est intervenu en septembre 2020 dans l’affaire B.B. vs Pologne, toujours pendante à la Cour, dans laquelle la loi polonaise sur l’avortement et sur l’objection de conscience est contestée.
Dans son dernier communiqué, l’ECLJ signale 13 nouvelles requêtes pro-avortement déposées devant la CEDH contre le gouvernement polonais.
Le 1er juillet 2021, 12 requêtes revendiquant un droit à l’avortement eugénique ont été communiquées. Toutes ont été déposées par des femmes polonaises se disant très « inquiètes » et « stressées » de ne pouvoir éliminer un potentiel enfant handicapé.
Cette pratique a été interdite, à la suite d’une affaire devant le Tribunal constitutionnel polonais dans laquelle l’ECLJ était tierce-partie. La Cour européenne a autorisé l’ECLJ à intervenir dans ces 12 affaires.
La requête de Jolanta Anna Zawadzka a été communiquée le 29 juin 2021. Cette militante féministe – condamnée pour avoir perturbé une messe à Varsovie en 2016 en protestation contre la position de l’Eglise sur l’avortement – invoque son droit à la liberté d’expression devant la CEDH. Ses avocats inscrivent cette affaire dans la revendication d’un droit à l’avortement en Pologne.
Toutes ces affaires ne sont pas encore jugées.
Une surveillance abusive du Comité des Ministres
C’est dans ce contexte qu’une autre procédure contre la Pologne est en cours devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. L’ECLJ est intervenu dans cette procédure en juillet 2021. Explications.
La CEDH a déjà condamné la Pologne à trois reprises en raison d’un accès à l’avortement jugé non effectif, dans les arrêts Tysiąc (2007), R.R. (2011) et P. et S. (2012). Autrement dit, il ne s’agissait pas d’imposer à la Pologne de libéraliser encore l’avortement, mais de permettre un accès en temps utile et sans entraves aux avortements déjà légaux.
Comme pour tous les jugements de la CEDH, la Pologne a l’obligation de se conformer à ces trois arrêts. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a la charge de la surveillance de cette exécution. Or, la procédure de surveillance est étonnamment toujours ouverte, entre 9 et 14 ans après ces arrêts.
Elle est en réalité abusive, pour deux raisons : d’une part la Pologne a largement satisfait à ses obligations et d’autre part les demandes récentes du Comité des Ministres outrepassent son mandat.
L’ECLJ a présenté des observations écrites concernant le suivi de ces arrêts. Deux autres organisations, le Centre pour les Droits Reproductifs et la Fédération pour les Femmes et le Planning Familial, sont également intervenues dans cette procédure.
Les observations écrites remises par l’ECLJ
L’ECLJ a rappelé au Comité des Ministres que la Pologne a déjà répondu à ses demandes. La procédure de surveillance des arrêts Tysiąc, R.R. et P. et S. aurait donc déjà dû être close.
Dans ses observations, l’ECLJ a dénoncé les deux exigences excessives du Comité des Ministres. Le Comité a en effet largement étendu son domaine de surveillance, sans lien avec les trois arrêts dont il surveille l’exécution.
Ainsi, le Comité considère que la Pologne devrait réduire le droit à l’objection de conscience [des médecins. NDLR], afin notamment de remédier au faible recours à l’avortement dans certaines régions. L’ECLJ a défendu le droit à l’objection de conscience et a démontré l’absence de lien entre la pratique de l’objection de conscience et le faible nombre d’avortements en Pologne.
D’autre part, le Comité a demandé à la Pologne de se justifier sur l’arrêt du Tribunal constitutionnel [polonais] du 22 octobre 2020, reconnaissant que l’avortement eugénique est contraire à la dignité humaine. L’ECLJ a rappelé que la Pologne peut librement décider de sa position législative en matière d’avortement, selon sa Constitution et sa liberté en ce domaine par le Conseil de l’Europe.
L’eugénisme au cœur de la bataille
Il faut noter que, autant à la CEDH qu’au Comité des Ministres, mais aussi dans les manifestations pro-avortement en Pologne, c’est la question de l’avortement eugénique qui est au cœur de la bataille. Avant leur interdiction, ces avortements visaient principalement les enfants porteurs de la trisomie 21. Or, les personnes trisomiques ne souffrent pas et sont globalement heureuses.
Cette revendication de l’avortement eugénique est défendue au nom des droits des femmes. Pourtant, c’est un motif qui est fondé sur une caractéristique du bébé, sans lien avec la mère. Avorter n’est alors qu’un tri assumé entre des enfants « sains » et des enfants malades ou handicapés.
Ce n’est pas un refus général du droit de naître, c’est un rejet des personnes malades, handicapées, trisomiques. Cela s’appelle de l’eugénisme et ce n’est pas moins choquant avant la naissance qu’après.
La Pologne n’est pas dans l’obligation de répondre aux demandes excessives du Comité des Ministre, qui empiètent sur sa souveraineté. Au contraire, la Pologne devrait être félicitée des engagements qu’elle prend en faveur de la préservation de la vie des enfants à naître, y compris handicapés.
