La Cour suprême du Mexique dépénalise l’avortement

09 Septembre, 2021
Provenance: fsspx.news
Cour suprême de justice de la nation à Mexico

L’avortement est une affaire dépendant de chaque Etat. Il est dépénalisé dans seulement quatre des Etats du pays. La décision de la Cour suprême n’invalide que le code pénal de l’Etat en question, Coahuila, mais constitue un précédent contraignant pour tous les tribunaux du pays.

Il faut rappeler que le Mexique est une république fédérale comprenant 32 états. Chaque état est maître de sa politique de santé. De fait, l’avortement n’est dépénalisé que dans quatre états : Mexico, Oaxaca, Hidalgo et Veracruz.

Le pays est doté d’une Cour suprême de justice de la nation (SCJN). Celle-ci, dans une décision datée du mardi 7 septembre 2021, a déclaré « inconstitutionnelle » la criminalisation des femmes qui avortent au premier stade de la grossesse, et elle a reconnu ce qu’elle appelle le « droit de décider » dans un arrêt qui peut être qualifié malheureusement d’historique.

Réunis en séance plénière, les juges de la SCJN ont invalidé à l’unanimité l’article 196 du code pénal de l’état de Coahuila (nord du pays) qui imposait un à trois ans de prison « à la femme qui pratique volontairement l’avortement ou à la personne qui la fait avorter avec son consentement ».

A la suite d’une contestation de l’ancien procureur général contre le code pénal de Coahuila en 2017, la SCJN a déclaré inconstitutionnelle la criminalisation de la femme qui avorte et celle du personnel de santé qui l’assiste avec son consentement.

La raison apportée est la suivante : « La capacité du droit pénal à punir les personnes qui interrompent volontairement [sic] leur grossesse n’est pas ici un pouvoir à la disposition du législateur, car les droits de l’homme sont en jeu », a déclaré mardi la juge Margarita Ríos-Farjat.

Cet arrêt est « historique » car c’est la première fois que la Cour suprême mexicaine « place le droit de décider » au centre de la discussion, selon le juge Aguilar.

Conséquences

La décision de la Cour suprême n’invalide que le code pénal de l’état de Coahuila, mais crée un précédent contraignant pour tous les tribunaux du pays.

Les organisations et les femmes qui défendent l’interruption de la vie des enfants à naître pourront utiliser ce précédent pour lutter contre la criminalisation de l’avortement dans autres états.

De plus, un projet de loi est actuellement en préparation qui prévoit « la garantie que les femmes ou les femmes enceintes qui le décident peuvent mettre fin à leur grossesse dans les établissements de santé publique d’une manière accessible, gratuite, confidentielle, sûre, rapide et non discriminatoire ».

Malgré le soutien apporté au projet de loi et au concept du « droit de décider », les juges ne sont pas d’accord sur la question de savoir si la décision doit définir une limite.

Certains juges ont fait valoir que le « droit de décider » n’est pas « illimité », tandis que le président de la Cour suprême, Arturo Zaldívar, a déploré que le projet de loi « ne parvienne pas » à invalider tous les articles qui criminalisent l’avortement. « Pendant une décennie, j’ai soutenu devant cette Cour suprême qu’il existe un droit fondamental à l’interruption de grossesse », a déclaré M. Zaldívar.

L’avortement continue donc de progresser en Amérique latine et centrale : après l’Argentine fin 2020, et l’Equateur – de manière partielle – en avril dernier, le Mexique est en train de basculer à son tour. Toujours sous le même prétexte : le droit des femmes à disposer d’elles-mêmes, en oubliant qu’il y a un droit à la vie qui est ainsi systématiquement violé.

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