République dominicaine : maintien du crime d’avortement dans le Code pénal

25 Novembre, 2021
Provenance: fsspx.news
Intérieur du Sénat de la République Dominicaine

Le Sénat de la République dominicaine a approuvé hier le nouveau code pénal qui établit les peines, punit le féminicide, la violence domestique et les activités sexuelles non consenties, et maintient l’avortement comme un crime qui n’est dépénalisé que lorsque la vie de la mère est en danger.

L’approbation du Code pénal dominicain fait l’objet d’un vaste débat depuis une vingtaine d’années, principalement en raison de la lutte entre les partisans du maintien de la criminalisation de l’avortement dans le pays et ceux qui prônent sa dépénalisation dans trois cas : danger pour la vie de la mère, viol ou inceste et non-viabilité du fœtus.

Il faut noter toutefois, que l’article 112 stipule que l’avortement « pratiqué par un personnel médical spécialisé, dans des établissements de santé publics ou privés » n’est pas punissable si, « au préalable, afin de sauver la vie de la mère et du fœtus en danger, tous les moyens scientifiques et techniques disponibles ont été épuisés dans la mesure du possible ».

Il faut rappeler que le 28 avril dernier, la chambre basse avait déjà maintenu le statut actuel lors de la première lecture de la révision du code pénal.

Dispositions nouvelles

Le projet de nouveau code condamne les attaques chimiques, une pratique qui a causé la mort ou des dommages permanents à de nombreuses femmes, principalement victimes de leur ex-conjoint.

Il prévoit également des peines de prison de 30 à 40 ans pour ceux qui commettent un génocide dans le but de détruire un groupe national, ethnique, racial, religieux ou fondé sur un handicap.

Le féminicide, l’un des problèmes sociaux les plus pressants en République dominicaine, sera puni de 30 à 40 ans de prison, tout comme l’assassinat.

Pour la violence domestique, le code pénal prévoit des peines allant de quatre à quarante ans de prison, tandis que les agressions sexuelles non consenties dans le cadre d’une relation de couple seront sanctionnées par des peines allant de quatre à dix ans de prison.

La corruption administrative est définie comme « très grave » dans le code, qui prévoit une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement et l’interdiction d’exercer une fonction publique.

Le harcèlement des enfants et des adultes sera également sanctionné, ainsi que les violences économiques, patrimoniales et psychologiques, en plus des violences physiques.

Le Congrès national a approuvé le Code pénal en 2014 et 2016, mais à chaque fois, le texte a fait l’objet d’un veto de la part du président de l’époque, Danilo Medina, pour ne pas autoriser l’avortement pour les trois motifs qui y avaient été insérés.

Le projet de loi va maintenant revenir à la Chambre des députés, qui a le pouvoir de l’approuver tel qu’il est reçu du Sénat ou d’y apporter des modifications, avec lesquelles l’initiative reviendra à la chambre haute.