Allemagne. Un autre “cas Perruche”

C’est en dernière instance le Bundesgerichtshof (la Cour de cassation) qui a décidé ce 18 juin que les parents peuvent exiger le remboursement de l’ensemble des frais causés par la naissance et l’entretien d’un enfant handicapé, s’il est démontré que le médecin n’a pas fait état de l’infirmité de l’enfant lors des tests de diagnostic prénatal. La décision de la Cour sous-entend que les parents auraient procédé à un avortement s’ils avaient eu connaissance du handicap de l’enfant. La décision allemande est quelque peu différente de la décision de la Cour de cassation en France suite au cas Perruche. En effet, l’objet de la décision du Bundesgerichtshof n’établit qu’indirectement un « préjudice d’être né » et porte directement sur le fait de l’obligation du remboursement de frais qui auraient pu être évité grâce à un avortement. Il n’en reste pas moins que cette décision est une gifle durement ressentie par les médecins et les associations pour handicapés qui ne cachent pas leur colère devant tant de cynisme.