Chassé-croisé dans les tribunaux fédéraux américains

Suspension de la récente loi du Texas sur l’avortement, dite du « battement de cœur »

A la demande de l’administration du président Joe Biden, un juge fédéral américain a bloqué mercredi dernier, 7 octobre, l’application de la loi texane qui interdit l’avortement lorsqu’un battement de cœur fœtal est détecté.

Cette loi était entrée en vigueur le 1er septembre 2021.

Le juge Robert Pitman a ainsi agréé la demande du gouvernement qui, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, avait exigé la suspension temporaire de la loi signée par le gouverneur du Texas en attendant de déterminer sa constitutionnalité.

Dans sa décision, le juge estimait que la loi « a créé un mécanisme agressif et sans précédent pour priver ses citoyens d’un droit constitutionnel important et bien établi ». M. Pitman a déclaré que la loi « a illégalement empêché les femmes d’exercer un contrôle sur leur vie » et que son tribunal « ne permettra pas que cette privation offensante se poursuive un jour de plus ».

La récente loi texane autorise les particuliers à engager des poursuites civiles contre toute personne qui aide une femme enceinte à se faire avorter s’ils estiment qu’elle viole l’interdiction.

La Cour suprême des Etats-Unis a décidé de ne pas annuler la loi, ce qui a provoqué une réaction de colère de l’administration Biden et d’une grande partie du parti démocrate.

L’Etat du Texas a fait appel de la décision du juge Pitman devant une cour d’appel fédérale.

Retour à la case départ

Le 9 octobre, soit deux jours après la décision du juge Pitman, une cour d’appel fédérale américaine annule la décision de suspendre la loi texane sur le battement de cœur.

La cour d’appel de la 5e circonscription des États-Unis a annulé la décision d’un tribunal fédéral inférieur, qui avait temporairement empêché le Texas d’appliquer son interdiction des avortements lorsque les battements du cœur de l’enfant sont perceptibles, soit après six semaines de grossesse environ.

Le département de la justice de l’administration Biden, qui a demandé la suspension de la loi, a maintenant jusqu’au 12 octobre pour faire appel de la nouvelle décision.

Avant l’intervention du juge Pitman, le Texas a pu maintenir sa loi sur l’avortement en vigueur pendant environ cinq semaines. Au cours de cette période, les profiteurs de l’avortement ont affirmé avoir été contraints de refuser des centaines de femmes souhaitant avorter. Propagande pour émouvoir, ou signe de l’efficacité de la loi ?

Il convient de rappeler que la Cour suprême a décidé qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour arrêter la loi.

La juridiction suprême doit trancher dans les prochaines semaines la constitutionnalité de la loi du Texas.

Cet aller-retour montre combien l’acuité du combat sur le sujet outre-Atlantique, et la volonté de l’administration du président Biden de ne pas permettre d’entrave à l’établissement d’un véritable droit à l’avortement.