Espagne : la GPA pratiquée à l’étranger ne sera plus reconnue

Ainsi, le 3 mars dernier 2023, une centaine d’experts de 75 nationalités se sont réunis à Casablanca pour signer une Déclaration d’abolition de la gestation pour autrui. Médecins, psychologues, juristes, philosophes et sociologues se sont rassemblés pour proposer aux Etats de s’engager à abolir la gestation pour autrui en signant une « Convention internationale pour l’abolition de la GPA ».

La Russie, l’Ukraine, le Canada et certains Etats des Etats-Unis autorisent la pratique des mères porteuses, mais en Europe, elle est la plupart du temps interdite. Elle est tolérée dans certains pays comme les Pays-Bas, la Grèce ou encore le Danemark. Face au vide juridique qui l’entoure, certains pays l’acceptent sans l’encadrer légalement sur leur territoire, comme en Belgique.

L’EU quant à elle envoie des signaux contradictoires. D’une part, le Parlement européen a voté le 14 décembre 2024 une résolution (non contraignante) visant à faire accepter par les Etats membres la reconnaissance transfrontalière de tous les aspects de la filiation « indépendamment de la manière dont l’enfant a été conçu, est né ou du type de famille qu’il a ».

D’autre part, le Parlement européen a voté, le 23 avril 2024, un amendement modifiant la Directive sur la traite des êtres humains pour inclure la gestation pour autrui (GPA) dans les actes de traite d’êtres humains que les Etats membres sont tenus de sanctionner.

En décembre 2024, le Sénat italien a voté l’élargissement de la criminalisation de la GPA, pour y inclure le « délit de gestation pour autrui commis à l’étranger par un citoyen italien » : les ressortissants italiens faisant appel à une mère porteuse à l’étranger sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 1 million d’euros d’amende.

En Espagne la pratique de la GPA est interdite par la loi depuis 2006. Mais quant aux enfants issus de GPA réalisées à l’étranger, ils pouvaient être directement enregistré à l’état civil si les commanditaires présentaient une décision judiciaire rendue dans le pays où avait été pratiquée la GPA, établissant la filiation entre les commanditaires et l’enfant.

Par une instruction du 28 avril 2025, le gouvernement espagnol de gauche vient d’interdire l’inscription directe dans le registre d’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger. Les personnes commanditaires de l’enfant devront, pour obtenir cette inscription, prouver l’existence d’un lien biologique « entre l’un des parents d’intention et l’enfant » ou entamer une procédure d’adoption.

La réglementation espagnole se conforme ainsi à la récente jurisprudence de la Cour suprême du pays, qui, par une décision du 4 décembre 2024, déclarait contraires à l’ordre public les contrats de gestation pour autrui. Selon la Cour suprême, ces contrats portent gravement atteinte aux droits de l’enfant et de la femme enceinte.

L’Espagne se réapproprie donc le pouvoir de reconnaître un lien de filiation ou d’adoption, en fonction de la réalité biologique ou d’une procédure d’adoption en bonne et due forme, lorsque le lien biologique fait défaut. Cependant, la mesure ne va pas aussi loin qu’en Italie, qui interdit non seulement la GPA sur son territoire mais aussi à l’étranger, la rendant passible de sanctions pénales.