Fin de vie en France : l’ECLJ saisit trois instances des Nations unies

A partir du mercredi 9 avril 2025, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale française procèdera à l’examen de la proposition de loi relative à la fin de vie (n°1100), déposée par le député socialiste Olivier Falorni le 11 mars 2025. Cette loi envisage la légalisation de l’euthanasie et de l’assistance au suicide. C’est son seul et unique objectif.

Le but de cette saisine de trois instances de l’ONU est de rappeler « au Parlement français le cadre juridique international dans lequel le débat sur la fin de vie doit s’inscrire ». Comme le rappelle l’ECLJ, « celui-ci se tient depuis un an dans l’ignorance des obligations internationales de la France relatives à la protection du droit à la vie et à la santé » Ces obligations sont peu connues et la saisine par l’ECLJ vise à remédier à cette insuffisance.

En effet, « des normes internationales, intangibles et supra-légales, interdisent absolument et sans exception l’euthanasie et l’assistance au suicide ». D’abord, l’interdiction de tuer est le fondement des droits de l’homme, principe réaffirmé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, après que des médecins furent condamnés à Nuremberg pour avoir euthanasié des personnes handicapées.

La Convention européenne des droits de l’homme pose très clairement que « La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement » (art. 2). L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine ». Même présentée de façon volontaire, la dépénalisation de l’euthanasie viole frontalement ces dispositions.

En outre, note l’ECLJ, « l’expérience de pays tels que la Belgique et le Canada » prouve que « une fois dépénalisée, la pratique de l’euthanasie devient incontrôlable et s’étend aux dépens des personnes les plus vulnérables, handicapées et âgées ». Ainsi, la dépénalisation de l’euthanasie entraîne une régression culturelle et juridique extrêmement grave.

C’est ainsi que le Comité des droits des personnes handicapées, s’appuyant sur le droit à la vie, a recommandé au Canada le 21 mars 2025 d’abroger l’euthanasie des personnes handicapées. « Notre saisine » poursuit l’ECLJ « demande à l’ONU d’initier une procédure de rapport et d’enquête sur tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, afin que les dérives soient pleinement mises en lumière et ne puissent plus être niées par les promoteurs de l’euthanasie ».

L’ECLJ a lancé une pétition en ligne qui a déjà réuni près de 8 000 signatures. Il est toujours possible de s’y associer car la liste mise à jour sera renvoyée à l’ONU courant mai 2025.

L’ECLJ prend l’occasion de son article pour saluer l’avis du Collectif Démocratie, éthique et solidarités, qui a fait la une du journal Le Figaro de lundi 7 avril : « De grandes voix s’élèvent contre “l’aide active à mourir”. » L’ECLJ est d’ailleurs représenté au sein de ce Collectif et participe à ses travaux.

Enfin, l’article conclut en « soutenant vivement une proposition de loi distincte, relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (n° 1102), déposée par la députée Renaissance Annie Vidal le 11 mars 2025 ».

L’article déplore enfin que « les militants pro-euthanasie, en particulier de l’Association pour mourir dans la dignité, retardent malheureusement son examen. Ce texte est pourtant indispensable, car il vise à renforcer l’offre de soins pour les personnes âgées et handicapées », termine l’ECLJ.

Cette saisine ne sera peut-être pas couronnée de succès, mais elle a le mérite d’exister, de rappeler des textes qui peuvent mettre des bâtons dans les roues des progressistes acharnés, et qui pourraient être opposés à la loi devant les tribunaux. C’est l’occasion de saluer le travail effectué par l’ECLJ et ses excellents articles toujours très bien informés.