GPA : l’ambiguïté calculée de la Cour de cassation française

Chassez le diable par la porte, il reviendra par la fenêtre. Depuis des années, les gouvernements français successifs – soucieux de ne pas brûler les étapes au risque de froisser une partie de l’électorat – l’assuraient :

« La gestation pour autrui (GPA) est une ligne rouge que nous ne souhaitons absolument pas franchir », comme le rappelait, il y a quelques mois, l’ancien ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. C’était sans compter sur le zèle progressiste qui anime une partie non négligeable de la magistrature française.

Tout commence par l’histoire – relatée dans l’édition du Figaro du 20 novembre 2024 – de cette femme qui se rend au Canada pour recourir, seule, à une GPA par deux donneurs et mère porteuse. Au pays de l’érable, la justice déclare la française mère légale de l’enfant, une décision reconnue de ce côté-ci de l’Atlantique par la cour d’appel de Paris.

Cette dernière a en effet statué « (faire) produire à la filiation établie par le droit canadien les effets d’une adoption plénière en France ».

Dans la foulée, le parquet général de Paris se pourvoit en cassation, au motif que la décision de la cour d’appel contreviendrait à l’ordre public international français, « en ce qu’elle établissait un lien de filiation entre une femme et un enfant n’ayant aucun lien biologique. Il a également considéré que, dans cette affaire, les règles de l’adoption internationale avaient été détournées. »

Les hauts magistrats du Quai de l’Horloge ont rendu leur décision le 14 novembre dernier, et considèrent que l’absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Une posture qui fait bondir Louis d’Avout, professeur de droit international privé à l’université Paris-Panthéon-Assas.

« La Cour de cassation a admis qu’un jugement étranger soit utilisé pour faire écran et contourner un principe essentiel du droit français. Elle a, de fait, corrigé la copie du législateur et a ainsi ouvert en grand la porte à la gestation pour autrui dès lors qu’elle se pratique à l’étranger et qu’elle est validée par une décision de justice du pays où elle a eu lieu », explique le juriste.

Et Louis d’Avout de souligner que la plus haute instance judiciaire ne rappelle pas dans son arrêt « l’interdiction de la gestation pour autrui qui appartient aux principes essentiels du droit français contemporain », au même titre que la prohibition de la polygamie : un silence lourd de sens.

Enfin, selon l’universitaire, la cour aurait dû tenir compte du fait qu’en utilisant une décision de justice étrangère pour contourner l’interdiction de GPA, « une fraude à la loi française était commise par le parent d’intention français ou vivant en France ».

En fin de compte, la décision de la Cour de cassation est peu audible, prêtant ainsi le flanc au soupçon de parti pris idéologique. Rien d’étonnant quand on se rappelle la pérméabilité des magistrats français au wokisme…