L’ONU voudrait interdire l’euthanasie des personnes handicapées

Ce Comité est l’une des trois instances onusiennes qui ont été saisies par le Centre européen pour la loi et la justice (ECLJ) – avec l’Expert indépendant sur les droits des personnes âgées et le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées du Conseil des droits de l’homme, quant au projet de loi sur la fin de vie en France.

Le CPRD pointe « des attitudes discriminatoires persistantes à l’égard des personnes atteintes de trisomie 21 » d’une part, et l’élargissement de l’euthanasie (« AMM » pour Aide Médicale à Mourir) aux personnes dont « l’unique condition médicale sous-jacente est une maladie mentale » d’autre part. Cela ne peut être qu’une satisfaction pour les défenseurs de la vie.

Il faut rappeler que cette préoccupation du Comité quant à la discrimination à l’égard des personnes handicapées n’est pas nouvelle. En 2020 déjà, le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, Catalina Devandas-Aguilar, dénonçait l’eugénisme libéral dont sont victimes ces personnes au sein de nos sociétés.

Il est intéressant de voir que, au milieu de la déraison sur toutes les questions morales, une certaine logique finit par essayer de faire pencher la balance du bon côté : la défense des droits des personnes handicapées vient s’opposer à la propagation de l’idéologie de la culture de mort.

Ainsi, explique le CRPD, cet eugénisme ou cette discrimination réside dans une vision « utilitariste » du handicap dont le CRPD déplore encore la persistance au Canada aujourd’hui. Cette vision conduit à juger la valeur d’une personne à l’aune de ses capacités mentales ou physiques.

Le CRPD conclut en invitant le Canada à développer des stratégies pour « mettre en œuvre le droit à l’égalité et à la non-discrimination pour les personnes handicapées, y compris (…) les personnes souffrant de déficiences intellectuelles et/ou psychosociales et les personnes atteintes du syndrome de Down (trisomie 21) ».

L’Institut européen de bioéthique rappelle que le CRPD a formulé un reproche similaire à l’égard de la Belgique à propos de la perception négative des personnes handicapés. Cette perception contribue, selon ce Comité, au « niveau élevé d’interruptions sélectives de grossesse », autrement dit à l’avortement quasi-systématique des enfants atteints de trisomie 21.

Cela fait longtemps que les défenseurs de la vie dénoncent un véritable eugénisme qui élimine les handicapés dans le sein de leur mère. Les coupables sont certes les parents, mais surtout les législateurs qui ont voté la loi autorisant l’avortement et les gouvernements qui ont développés les tests de dépistage et les remboursent, incitant ainsi la population à cette élimination.

Le droit à la vie

La deuxième préoccupation du CRPD concerne le droit à la vie, protégé par l’article 10 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée par le Canada. Elle vise les modifications apportées en 2021 au Code pénal du Canada qui a élargi les critères d’éligibilité pour l’obtention de l’AMM aux personnes dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible.

Le CRPD rappelle que « le handicap n'est pas une raison pour approuver l'assistance médicale à mourir ». Pourtant, les données du Bureau du coroner en chef du gouvernement fédéral indiquent que les femmes handicapées et les personnes handicapées en situation de marginalisation recourent « de manière disproportionnée » à l’euthanasie.

Face à l’augmentation des euthanasies des personnes handicapées au Canada, le Comité recommande notamment : d’abroger le volet 2 de l’AMM pour les personnes dont « la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale » ; de « ne pas soutenir les propositions visant à étendre l’AMM aux “mineurs matures” et aux demandes anticipées ».

Il est à prévoir que le gouvernement canadien ne réagira que très mollement à ces diverses demandes. Mais les droits désormais reconnus aux personnes handicapées pourront peut-être progressivement faire réfléchir et finalement infléchir ces législations contraires à la morale. Il faut en tout cas le souhaiter.