Portugal : la cour constitutionnelle invalide la loi sur l’euthanasie

Les députés devront rédiger un nouveau texte pour résoudre les doutes soulevés par le tribunal dans le manque de définition du concept de « souffrance de grande intensité », que le président du TC, João Caupers, a qualifié d’“intolérable”.

« Le tribunal a compris que le législateur, même après des efforts pour clarifier certains des concepts utilisés dans la version précédente, a choisi d’aller plus loin, en modifiant des aspects essentiels », a déclaré Caupers dans son arrêt, adopté à une courte majorité de 7 voix pour et 6 contre.

La loi définit les souffrances graves comme des souffrances « physiques, psychologiques et spirituelles », ce qui, selon les juges, ne permet pas de savoir s’il s’agit de souffrances « cumulatives » ou « alternatives ». Les juges demandent s’il est nécessaire ou non de ressentir les trois types de souffrance ou si un seul type de souffrance suffit pour être considéré comme grave.

Problèmes de forme

Malgré le rejet du TC, la députée socialiste Isabel Moreira, promotrice du texte, s’est félicitée qu’il s’agisse d’une question de forme et non de fond. « Apparemment, les doutes du TC reposent sur un seul mot [la conjonction et]. Les juges veulent que nous précisions si les concepts “physique, psychologique et spirituel” sont cumulatifs, ce qui est déjà absolument explicite pour nous. Mais s’il s’agit de corriger un mot, nous le ferons », a-t-elle déclaré.

La député socialiste s’est félicité que la Cour ait écarté d’autres doutes fondamentaux soulevés par le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, qui avait précédemment mis son veto, sans passer par le TC. Parmi ces doutes figurait le concept de « maladie mortelle », qui a été remplacé par les parties par « maladie grave et incurable ».

Les magistrats n’ont pas exprimé de doutes à ce sujet et, par conséquent, « les députés européens comprennent que le concept est clairement défini ». C’est la deuxième fois que le TC annule une loi sur l’euthanasie pour manque de précision dans ses termes.

Satisfaction dans l’épiscopat

Le secrétaire de la Conférence épiscopale portugaise (CEP) a salué cette décision. « La décision du TC est conforme à la position de la CEP, qui a toujours affirmé l’inconstitutionnalité de toute initiative législative qui met en danger la vie, à savoir la dépénalisation de l’euthanasie et du suicide assisté », a déclaré le père Manuel Barbosa à l’agence Ecclesia.

La CEP s’est prononcée contre la loi par une note dans laquelle les évêques considèrent que l’approbation de cette législation rompt « le principe éthique fondamental qui se traduit par l’interdiction de donner intentionnellement la mort ».

« En brisant cette barrière, on espère que des progrès seront réalisés pour élargir les situations dans lesquelles l’aide à mourir peut être demandée, avec un réel impact social », ajoute la note.

Les évêques portugais ont déploré que la mort provoquée soit présentée comme « une réponse et une solution pour les personnes souffrant de maladies, qu’elles soient terminales ou non, ou dues à de graves handicaps ».

Dans un communiqué, la Fédération portugaise pour la vie (FPV) a déclaré qu’elle « accueille avec une grande joie la décision du TC. Au cours des six années qui se sont écoulées depuis que la mort sur demande a été présentée au Parlement, les associations professionnelles, le Conseil national d’éthique des sciences de la vie et de larges secteurs de la société civile se sont élevés contre elle.

« La mort sur demande a été rejetée une fois au Parlement, a fait l’objet d’un veto du Président de la République et a été rejetée deux fois par le TC. Aujourd’hui, il est clair qu’il n’existe pas de bonne loi sur l’euthanasie », peut-on lire dans la note, rendue publique hier soir.

La FPV « espère que, par respect pour la démocratie, après le rejet évident de la légalisation de la mort sur demande, ses partisans respecteront la société et les organes de souveraineté ».