Portugal : la loi sur l’euthanasie devant la Cour constitutionnelle

La décision a été annoncée dans une note publiée sur le site internet de la présidence, dans laquelle elle demande à la Cour constitutionnelle un « contrôle préventif » de la loi, approuvée par le Parlement le 9 décembre 2022.

« La certitude et la sécurité juridique sont essentielles dans le domaine central des droits, libertés et garanties », a déclaré le chef de l’Etat, qui a rappelé que la Cour constitutionnelle avait déjà exigé plusieurs changements à une version antérieure de la loi, votée en 2021.

Cette version a été « substantiellement modifiée » par le Parlement dans sa nouvelle mouture. M. Rebelo de Sousa souhaite donc que la Cour confirme que la nouvelle loi est conforme aux exigences.

Le président, catholique pratiquant, a également souligné que le document est « indéfini » dans certains concepts et que les assemblées législatives des régions autonomes de Madère et des Açores n’ont pas été entendues.

Troisième tentative

Cette nouvelle mouture est la troisième votée par le Parlement portugais, après que deux tentatives précédentes ont échoué du fait de diverses interventions présidentielles.

Une première version de la loi, approuvée en janvier 2021, avait été envoyée par le président à la Cour constitutionnelle. Cette dernière l’a rejetée au motif qu’elle utilisait des concepts « imprécis », tout en notant que la mort médicalement assistée, en soi, n’est pas anticonstitutionnelle, ouvrant ainsi la porte à une nouvelle procédure parlementaire.

La Chambre a réapprouvé la loi en novembre, avec des corrections et un nouvel article pour définir certains termes, tels que « mort médicalement assistée », « maladie grave incurable », « blessure définitive d’une extrême gravité » ou « souffrance ».

Rebelo de Sousa a ensuite appliqué un veto présidentiel parce qu’il y avait des « contradictions » sur les situations d’application et l’a renvoyé au Parlement. La Chambre a réussi à la faire passer en décembre après un long processus qui a subi plusieurs reports.

L’autodétermination comme justification du suicide assisté

Le texte approuvé en décembre définit la mort médicalement assistée comme une mort qui « survient par la décision propre d’une personne », « dans l’exercice de son droit fondamental à l’autodétermination » et lorsqu’elle est « réalisée ou assistée par un professionnel de santé ».

Elle s’appliquera exclusivement aux cas de personnes majeures, présentant « des souffrances de grande intensité, des blessures définitives d’une extrême gravité ou une maladie grave et incurable ». Elle établit également une période minimale de deux mois entre le début du processus et la mort médicalement assistée, et prévoit un soutien psychologique obligatoire pour le patient.

Après son approbation, des organisations de la société civile, principalement catholiques, ont demandé à la Cour constitutionnelle et au président portugais de déclarer la loi inconstitutionnelle.

Neuf organisations, dont l’Université catholique portugaise Caritas et l’Institut Saint Jean de Dieu, ont signé un document utilisant l’article de la Constitution qui stipule que « la vie humaine est inviolable ».