Portugal : nouveau veto du président contre la loi sur l’euthanasie

En janvier dernier, le Tribunal constitutionnel avait, pour la seconde fois, conclu à l’inconstitutionnalité de la troisième version de la loi, votée fin 2022 par le Parlement. La haute juridiction pointait alors les imprécisions concernant la qualification de la souffrance, en tant que condition d’accès à l’euthanasie.

Le vendredi 31 mars 2023, le Parlement portugais a voté une quatrième version du texte de loi sur la mort médicalement assistée. Le projet de loi a été approuvé par l’Assemblée, mais a été rejeté par la majorité des députés du parti conservateur social-démocrate (PSD), auquel appartient Rebelo de Sousa, ainsi que par le parti de droite Chega et le parti communiste.

Pour répondre à la demande du Tribunal constitutionnel, les parlementaires avaient modifié la qualification de la souffrance, décrite dans la précédente version comme une « souffrance physique, psychologique et spirituelle ».

L’article 2 de cette nouvelle version de la loi décrit la souffrance de grande intensité comme « résultant d’une maladie grave et incurable ou d’une blessure permanente d’une extrême gravité, d’une grande intensité, persistante, continue ou permanente et considérée comme intolérable par la personne elle-même ».

Par ailleurs, l’article 3 de la loi, qui prévoit les conditions dans lesquelles la mort médicalement assistée n’est pas punissable, introduit une nouvelle condition, qui subordonne l’euthanasie au suicide assisté : l’euthanasie ne serait permise que dans le cas où le suicide assisté est impossible en raison de l’incapacité physique du patient.

La Cour constitutionnelle a déjà rejeté le texte à deux reprises

C’est la quatrième fois que le Parlement portugais tente de faire avancer une proposition sur la dépénalisation de l’euthanasie, et qu’elle a été rejetée par le président et annulée par la Cour constitutionnelle à deux reprises.

Le texte stipule que l’euthanasie peut être autorisée lorsque le suicide assisté n’est pas possible en raison de l’incapacité physique du patient. Toutefois, le président estime qu’il est important de définir qui doit reconnaître ou attester cette impossibilité et qui doit superviser le suicide assisté.

Rebelo de Sousa, catholique pratiquant, estime qu’il est nécessaire de clarifier les différences entre le suicide assisté et l’euthanasie, ainsi que la supervision du processus prévu par la loi. C’est pourquoi il a opposé son veto pour la quatrième fois à ce projet de loi sur l’euthanasie.

Mais il n’est pas difficile de deviner que le président du Portugal ne voudrait pas apposer sa signature à une telle loi. Il faut espérer qu’il sera suffisamment fort pour continuer à rejeter ce texte mortifère.