Suisse : veto du Tribunal Fédéral à la gestation pour autrui

Le Tribunal fédéral suisse (TF) a mis son veto à la reconnaissance de jumeaux nés en 2012 d’une mère porteuse aux Etats-Unis. La plus haute instance judiciaire suisse a confirmé le refus des autorités locales contre lequel les « parents » avaient recouru. Ces derniers, un couple domicilié dans le canton d’Argovie (nord de la Suisse), avaient demandé à être inscrits comme parents des enfants dans le registre d’état civil. Le TF relève que les enfants n’ont aucun lien biologique avec leurs « parents d’intention » puisque les embryons transférés dans le ventre de la mère porteuse étaient issus d’une donneuse d’ovocytes et d’un donneur de spermes anonymes.

« En droit suisse, rappellent les juges fédéraux cités par le quotidien 20 minutes du 1er octobre 2015, toutes les formes de gestation pour autrui sont interdites par la Constitution fédérale. Cette interdiction vise notamment à éviter que l'enfant ne soit réduit au statut de marchandise et vise à protéger la mère porteuse d'une éventuelle commercialisation de son corps. »

Les juges soulignent, en outre, que les « parents d’intention » n’ont aucune attache avec les Etats-Unis, où ils se sont rendus uniquement pour contourner la loi helvétique. Au contraire de la Suisse, la Cour de cassation française avait validé, le 3 juillet 2015, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).