Un enfant non-né est-il un être humain ? - Communiqué de l’ACIM (2003)
Les députés français ont adopté, dans la nuit du 19 au 20 mars (2003), la création d’un délit d’interruption involontaire de grossesse. Cette mesure réprime une imprudence, une négligence et un manquement à la sécurité ayant entraîné la mort d’un enfant à naître.
Communiqué de l’Association Catholique des Infirmières et Médecins du 15 mars 2003.
Un enfant non-né est-il un être humain ?
Les faits.
Un chauffard ivre percute un autre véhicule de face. La conductrice est blessée, elle est indemnisée pour ses blessures, mais aussi des dommages occasionnés à son véhicule et pour les soins de son chien. Mais elle a le grand tort d’être enceinte de six mois. In utero, son enfant en raison du choc fait une hémorragie cérébrale. Elle mettra au monde un enfant mort-né. Elle ne sera pas indemnisée pour le préjudice causé par cette mort. En effet, la Cour de Cassation, dans sa grande intelligence, a estimé que son enfant n’étant pas né, il n’était pas une personne et était en quelque sorte un "non-être" n’ayant aucun statut juridique vis-à-vis de la société (arrêt Grosmangin, du 29 juin 2001).
On penserait qu’un tel jugement disqualifierait pour toujours cette juridiction d’hommes sans doute à moitié séniles ou incapables de comprendre ce qu’est perdre un enfant dans de telles circonstances. Discréditée pour autant, la Cour de Cassation ? que non ! En effet elle récidive un an plus tard (arrêt Potonet, du 25 juin 2002). À Lyon, une femme enceinte de quatre mois se présente pour se faire enlever un ongle incarné. On la confond avec une autre personne et elle est avortée par erreur. Cette malheureuse femme non plus ne pourra prétendre au moindre dédommagement.
Le corollaire de ces décisions est évident : si un accoucheur est en difficulté, il a tout intérêt à laisser mourir in utero l’enfant de sa patiente plutôt que de le voir arriver vivant avec un risque de séquelles. Nous avions été les premiers - sinon les seuls - à dénoncer ce que l’on peut bien appeler cette folie meurtrière qui va à l’encontre de tout bon sens (voir nos communiqués précédents).
Que penser de cela ?
- Ou bien les juges de la Cour de Cassation sont des minus habens (au pluriel minus habentes).
- Ou bien ils ont une volonté de détruire le droit : en effet, de jurisprudence constante, les sages femmes et médecins qui, par leurs négligences, sont responsables de la mort fœtale ont été condamnés.
- Ou bien, se substituant au législateur, ils veulent le forcer à prendre position. C’est effectivement ce qui se passera avec l’Affaire Perruche quand, dans leur omniscience, ils avaient décrété - comme les nazis- que certaines vies ne valaient pas la peine d’être vécues (Voir le Cahier St Raphaël n° 65 : la justice contre la vie) . Le 10 janvier 2002, le Parlement décidait qu’effectivement nul ne pouvait demander réparation pour le fait d’être né. Cette gifle n’a pas contrarié pour autant les juges de la Cour de Cassation. N’importe quel technicien dans ce cas aurait été licencié pour insuffisance professionnelle. Et, à défaut, les intéressés eussent été bien inspirés de démissionner. On a l’honneur qu’on peut. Ce ne fut pas le cas.
Notre explication est plus simple. Reconnaître qu’une femme doit être indemnisée pour la mort de l’enfant qu’elle porte est implicitement reconnaître qu’il s’agit d’un être humain. Et c’est reconnaître que l’avortement provoqué est un assassinat avec préméditation. Ce qu’en aucun cas ne voulaient les juges.
Par bonheur il y a quelques députés qui se posent la question simple : si c’était ma femme qui perdait son enfant dans de telles circonstances ?
Une première proposition présentée émane d’un député de Loire-Atlantique : B. Hunault qui déclare que "ces arrêts - de la Cour de Cassation- aboutissent paradoxalement à ne pouvoir condamner pénalement un médecin négligent qui causerait des traumatismes à un enfant lors d’un accouchement, que si cet enfant venait à naître, et non pas s’il décédait quelques minutes plus tôt, encore in utero ! ». Il dépose alors une proposition de loi qui vise à "créer une infraction spécifique d’homicide involontaire du fœtus in utero, viable, afin d’éviter que l’auteur d’un acte de négligence, d’imprudence, de maladresse ou d’inattention échappe à toute responsabilité lorsque sa faute a entraîné la mort d’un enfant à naître.
De son côté, Jean-Paul Garraud, député de la Gironde, vient de faire adopter en Commission des Lois une autre proposition qui, selon ses propres termes, doit "sanctionner les avortements involontaires". Ceci visant précisément les enfants morts in utero à la suite d’accidents de la circulation, lesquels ont mauvaise presse en ce moment. On peut se réjouir que les responsables de tels décès soient sanctionnés. Espérons que cette proposition sera votée au Parlement.
Mais nous arrivons au comble de l’absurde.
Ainsi, on condamnera ainsi celui qui tue involontairement; mais celui ou ceux qui tuent volontairement dans le cadre des avortements - y compris les plus tardifs - agissent en pleine légalité et même sont encouragés. Le maire de Paris fait afficher les numéros des centres d’avortements durant l’été pour les femmes qui ne savent où aller pour supprimer le fruit de la conception.
Par ailleurs, si l’enfant non-né est considéré comme un "non-être" par la Cour de Cassation, le législateur vient de décréter que s’il meurt spontanément in utero, il a droit à un état civil consigné sur le livret de famille.
Apparemment plus personne ne s’étonne de voir les lois ou les décrets se contredire.
Notre civilisation tombe à la fois dans l’absurdité et l’horreur.
Dr. J.P. Dickès
ACIM 20/B place Dupleix
75015 Paris
