Casablanca : des experts demandent l’abolition de la GPA

L’association Juristes pour l’enfance (JPE) a salué l’initiative. Bernard Garcia Larrain, docteur en droit et juriste chez JPE a expliqué la genèse de ce projet.

« A l’origine, ce sont des chercheurs, essentiellement juristes et médecins, qui sont convaincus qu’il faut travailler ensemble sur les moyens de susciter une initiative internationale pour protéger femmes et enfants du marché mondial de la gestation pour autrui : ils ont adhéré à un projet de Convention internationale, proposée aux Etats qui voudraient s’engager dans cette démarche.

« Afin de donner une résonnance mondiale à ce projet, des experts de toutes les nationalités sont invités à rejoindre ce groupe. Le but est de faire ainsi le tour du monde pour interpeller les Etats ». Un page Facebook a été créée pour suivre l’événement et permettre sa diffusion, sous son titre anglais : Declaration for the Universal Abolition of Surrogacy.

Aude Mirkovic, maître de conférences en droit et porte-parole de JPE, qui a milité contre l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes, ainsi que contre la GPA, a ouvert le séminaire en compagnie de Luis Ernesto Pedernera Reyna, ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, et de Suzanne Aho Assouma, ancienne vice-présidente du même comité.

Le Figaro résume la situation mondiale : « aujourd’hui, une petite quinzaine de pays autorisent la GPA, soit en droit soit en fait ». Certains « comme la Russie, l’Ukraine ou quelques Etats des Etats-Unis le font sans condition, d’autres la restreignent aux seuls citoyens nationaux ». En France la GPA est toujours interdite, mais les enfants nés à l’étranger sont enregistrés à l’état civil.

Pourquoi le Maroc pour la tenue de ce séminaire ?

Le Maroc fait figure d’exemple pour les chercheurs car la législation y interdit très clairement cette pratique. C’est à Casablanca que sera signée la déclaration par une centaine de spécialistes, un texte demandant l’abrogation universelle de cette pratique qui peut-être légitimement dénoncée comme un esclavage.

Voici le texte de la déclaration, tel qu’il a été publié par Le Figaro : Déclaration de Casablanca

Nous, signataires de la présente déclaration,

Conscients

• de la souffrance des personnes qui ne peuvent pas procréer
• de l’attrait exercé par les technologies reproductives
• et de l’enjeu international d’une protection efficace de la dignité humaine

Convaincus que le contrat par lequel un ou plusieurs commanditaires conviennent avec une femme qu’elle portera un enfant ou plusieurs enfants en vue de leur remise à la naissance, quelles que soient sa dénomination et ses modalités et ci-après désigné comme gestation pour autrui (1) (GPA),

• porte atteinte à la dignité humaine
• et contribue à la marchandisation des femmes et des enfants

Demandons aux Etats de condamner la GPA dans toutes ses modalités et sous toutes ses formes, qu’elle soit rémunérée ou non, et d’adopter des mesures pour combattre cette pratique.

Dans ce but, nous adressons aux Etats les recommandations suivantes :

• interdire la GPA sur leur territoire
• refuser toute valeur juridique aux contrats comportant l’engagement pour une femme de porter et remettre un enfant
• sanctionner les personnes, physiques ou morales, qui se proposent comme intermédiaires (2) entre les mères porteuses (3) et les commanditaires (4)
• sanctionner les personnes qui recourent à la GPA sur leur territoire
• sanctionner leurs ressortissants qui recourent à la GPA en dehors de leur territoire
• agir en vue de l’adoption d’un instrument juridique international emportant l’abolition universelle de la GPA.

Proposons en annexe de la présente déclaration, un projet de Convention internationale à la libre disposition des Etats qui voudront s’engager dans cette démarche.

(1) La gestation pour autrui ou procréation pour autrui, maternité de substitution, exploitation reproductive, recours à une mère porteuse, est le fait pour un ou plusieurs commanditaires de convenir avec une femme qu’elle portera un enfant ou plusieurs enfants en vue de leur remise à la naissance, que l’accord soit convenu directement entre eux ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs tiers.

(2) Intermédiaires en vue de la GPA : personne(s) physique(s) ou morale(s) qui mettent en contact une femme et un ou plusieurs commanditaires afin que celle-ci porte un ou plusieurs enfants qu’elle leur remettra à la naissance, et/ou assurent l’entremise entre la femme et le ou les commanditaires dans ce but.

(3) Gestatrice, ou mère porteuse ou mère de substitution : femme qui s’engage envers un ou des commanditaires à porter pour leur compte un ou plusieurs enfants qu’elle leur remettra à la naissance.

(4) Commanditaire(s) : la ou les personnes, également désignées comme clients ou parents d’intention, qui conviennent avec une femme qu’elle portera pour leur compte un ou plusieurs enfants qu’elle leur remettra à la naissance.