Un pas de plus vers la PMA

L’originalité de la décision - prise à 27 voix pour, 3 contre et 8 abstentions - réside dans le recours au « principe d’égalité ». 

La Commission met en effet sur un même pied d’égalité le recours à la PMA en raison d’une infertilité médicalement constatée, et la PMA pour des raisons « sociétales », autrement dit les couples de lesbiennes et les femmes célibataires. 

Aux yeux de la Commission, les unions homosexuelles sont dans une situation absolument comparable aux couples stériles, “forcés” de recourir à l’aide d’un tiers pour concevoir un enfant. Précisons que ce recours n’est pas moralement légitime, ne serait-ce qu’en raison des nombreux avortements que les techniques utilisées provoquent directement. 

Le maître de conférence en droit privé Aude Mirkovic, auditionnée par la CNDCH et opposée à l’extension de la PMA, explique dans l’édition de La Croix du 21 novembre 2018 que ce motif s’oppose à la jurisprudence du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. 

« L’égalité ne suppose pas de traiter tout le monde de la même manière, mais de réserver le même traitement à ceux qui sont dans une situation comparable », explique-t-elle. 

« Réintroduire en droit français des enfants qui n’auront plus la possibilité de rechercher leur père constitue une inégalité réelle et objective entre les enfants. Mais la CNCDH n’en dit pas un mot », conclut la juriste. 

Quant à la Commission, elle s’est également prononcée en faveur de la levée de l’interdiction du double don de gamètes, pour le remboursement de la PMA par la Sécurité sociale, mais encore pour le changement des règles de filiation et l’autoconservation des ovocytes. On n’arrête pas le progrès. 

Financée par le bureau du premier ministre auquel elle est rattachée, cette Commission a été créée en 1947 par René Cassin et est accréditée auprès de l’Organisation des Nations Unies.