La remise en cause du “droit à l’avortement” aux Etats-Unis (3)

Ce projet d’arrêt examine la « loi du Mississipi » qui oppose Thomas E. Dobbs, responsable de la santé dans cet Etat du sud, et une clinique d’avortement, la Jackson Women’s Health Organization. Cette dernière attaque la loi de l’Etat – qui date de 2018 – réduisant le délai à 15 semaines de grossesse, au nom des arrêts Roe et Casey qui allongent ce délai jusqu’à 22 ou 24 semaines.

Le Juge fédéral constate que pendant 185 années, chaque Etat américain était libre de légiférer sur la question. En 1973, après Roe vs Wade, « bien que la Constitution ne fasse aucune mention de l’avortement, la Cour a estimé qu’elle conférait un droit étendu d’en obtenir un ».

Dans la nouvelle affaire, l’Etat du Mississipi demande de reconsidérer et d’annuler Roe et Casey, et de permettre à chaque Etat de réglementer l’avortement comme ses citoyens le souhaitent. De l’autre côté, les défendeurs et le Solicitor General demandent de réaffirmer les mêmes arrêts. Ils affirment qu’il n’y a pas de demi-mesure : il faut soit réaffirmer, soit annuler Roe et Casey.

Les Juges optent pour l’annulation

Les Juges de la Cour suprême ont décidé l’annulation. Ils notent que « la Constitution ne fait aucune référence à l’avortement, et aucun droit de ce type n’est implicitement protégé par une quelconque disposition constitutionnelle, y compris celle sur laquelle les défenseurs de Roe et Casey s’appuient principalement aujourd’hui : la clause de procédure régulière du quatorzième amendement ».

La raison profonde est que cette disposition « a été considérée comme garantissant certains droits qui ne sont pas mentionnés dans la Constitution, mais un tel droit doit être “profondément enraciné dans l’histoire et la tradition de cette nation” et “implicite dans le concept de liberté ordonnée” ».

Or, le droit à l’avortement n’entre pas dans cette catégorie. « Jusqu’à la dernière partie du 20ème siècle, un tel droit était totalement inconnu en droit américain. En effet, lorsque le quatorzième amendement a été adopté, les trois quarts des États faisaient de l’avortement un crime à tous les stades de la grossesse. »

Ils ajoutent que le droit à l’avortement est « très différent de tout autre droit que notre Cour a considéré comme relevant de la protection de la “liberté” par le quatorzième amendement ». C’est pourquoi la doctrine sur laquelle repose le contrôle de Casey n’oblige pas à adhérer indéfiniment à l’abus d’autorité judiciaire de Roe.

Ils n’hésitent pas à affirmer « que Roe était une erreur flagrante dès le départ. Son raisonnement était exceptionnellement faible, et la décision a eu des conséquences néfastes. » Loin d’apporter un règlement national de la question, Roe et Casey ont enflammé le débat et approfondi la division.

Ils concluent dont qu’il est temps « de tenir compte de la Constitution et de renvoyer la question de l’avortement aux représentants élus du peuple ». C’est ce que la Constitution et l’état de droit exigent. Ce qui signifie – si l’arrêt est publié – que chaque Etat sera libre de légiférer sur la question.

Réaction du président Biden

Dès qu’il eut pris connaissance de ce projet, le président a communiqué une déclaration le 3 mai dernier.

Après une précaution d’usage sur l’authenticité du projet ou de son caractère définitif, il procède à une mise en garde en clarifiant « trois points concernant les affaires devant la Cour suprême ».

D’abord, il rappelle que « son administration a fortement plaidé devant la Cour pour défendre Roe v. Wade ». Il ajoute qu’il « pense que le droit d’une femme de choisir est fondamental, que Roe est la loi du pays depuis près de cinquante ans, et que l’équité de base et la stabilité de notre droit exigent qu’il ne soit pas annulé ».

Il faut noter que la Cour répond expressément à cette objection de la stabilité du droit à la fin de son arrêt, et elle note que les arrêts précédents ont réellement outrepassé le droit constitutionnel, et que ce n’est pas la durée d’une erreur qui peut la justifier.

Ils ajoutent : « nous ne pouvons pas dépasser la portée de l’autorité que nous confère la Constitution, et nous ne pouvons pas permettre que nos décisions soient affectées par des influences extérieures telles que l’inquiétude quant à la réaction du public à notre travail ».

Ensuite, Joe Biden explique qu’il a demandé à son “Conseil de politique de genre” et au Bureau du conseiller de la Maison Blanche de préparer des options pour une réponse de l’Administration à l’attaque continue contre l’avortement et les droits reproductifs dans les affaires en instance devant la Cour suprême. Et il conclut ce point : « Nous serons prêts lorsqu’une décision sera rendue. »

Enfin, note le Président, si la Cour annule Roe « il incombera aux élus de notre nation, à tous les niveaux du gouvernement, de protéger le droit des femmes à choisir. Et il incombera aux électeurs d’élire des représentants pro-choix en novembre prochain. Au niveau fédéral, nous aurons besoin de plus de sénateurs pro-choix et d’une majorité pro-choix à la Chambre pour adopter une loi qui codifie Roe, que je m’efforcerai de faire adopter et signer. »

Autrement dit, « votez pour moi » afin que nous puissions entériner une législation totalement permissive qui ajoutera des dizaines de millions de victimes au 60 millions d’enfants déjà tués aux Etats-Unis depuis les premières lois qui autorisent l’avortement dans ce pays.

Et c’est le « catholique » Biden qui tient un pareil langage…